La morsure de chien est un incident grave qui engage la responsabilité du propriétaire. En 2025, la législation française impose des obligations strictes pour protéger la sécurité publique. Voici ce que vous devez absolument savoir.
Obligations immédiates après une morsure
En cas de morsure de chien, la loi impose plusieurs démarches immédiates au propriétaire ou détenteur de l’animal. La première obligation est de déclarer l’incident à la mairie dans les plus brefs délais, que la victime soit humaine ou animale. Cette déclaration peut également être effectuée par tout professionnel en ayant connaissance (vétérinaire, médecin, etc.).
Le propriétaire doit immédiatement placer son chien sous surveillance sanitaire auprès d’un vétérinaire agréé. Cette surveillance, obligatoire depuis la loi du 6 janvier 1999 et toujours en vigueur en 2025, vise principalement à détecter d’éventuels signes de rage. Le non-respect de ces obligations expose le propriétaire à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 450 euros d’amende.
En parallèle, la victime doit consulter rapidement un médecin pour établir un certificat médical détaillant les blessures, document indispensable pour d’éventuelles poursuites judiciaires.
Responsabilités légales et sanctions encourues
En matière de responsabilité, le propriétaire d’un chien est juridiquement responsable des dommages causés par son animal, conformément à l’article 1243 du Code civil. Cette responsabilité s’applique même si le chien s’est échappé ou égaré au moment des faits.
Les sanctions peuvent être de nature civile et pénale. Sur le plan civil, le propriétaire doit indemniser intégralement la victime pour les préjudices subis : frais médicaux, préjudice esthétique, souffrances endurées et éventuelles séquelles. L’assurance responsabilité civile, généralement incluse dans l’assurance habitation, peut prendre en charge ces frais.
Au niveau pénal, les sanctions varient selon la gravité des blessures et les circonstances. Les peines peuvent atteindre :
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de blessures graves
- Des peines aggravées si le chien appartient aux catégories 1 ou 2 et n’était pas en règle
- Une interdiction de détenir un animal en cas de négligence caractérisée
Le tribunal peut également ordonner le placement du chien dans un refuge ou son euthanasie si l’animal présente un danger grave.
Surveillance vétérinaire et évaluation comportementale
La loi impose une surveillance vétérinaire obligatoire de 15 jours pour tout chien mordeur, avec trois visites de contrôle : le jour de la morsure (J0), à J7 et à J15. Cette surveillance, effectuée par un vétérinaire sanitaire agréé, vise à détecter d’éventuels signes de rage et évaluer l’état de santé général de l’animal.
En parallèle, une évaluation comportementale doit être réalisée par un vétérinaire spécialisé dans un délai de 8 jours suivant la morsure. Cette évaluation permet de déterminer le niveau de dangerosité du chien sur une échelle de 1 à 4. Selon les résultats, le maire peut imposer au propriétaire de suivre une formation en dressage du chien et éducation canine, ou prendre des mesures plus strictes comme le port obligatoire de la muselière.
Les conclusions de ces examens sont transmises au maire, qui peut ordonner des mesures complémentaires si nécessaire, allant jusqu’à l’euthanasie de l’animal en cas de danger grave et immédiat pour la sécurité publique.
Mesures préventives et protection
Pour prévenir les incidents de morsure, la législation impose plusieurs mesures de protection, particulièrement pour les chiens catégorisés. Les propriétaires doivent suivre une formation en dressage du chien et éducation canine, sanctionnée par une attestation d’aptitude. Cette formation est obligatoire pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie.
Le permis de détention est également requis pour certaines races, impliquant :
- Une évaluation comportementale régulière
- Une assurance responsabilité civile spécifique
- La vaccination antirabique à jour
- L’identification par puce électronique
Pour tous les chiens, le port de la muselière peut être imposé dans les lieux publics, notamment pour les animaux ayant déjà manifesté des signes d’agressivité.
